{"id":664,"date":"2021-05-12T05:43:49","date_gmt":"2021-05-12T03:43:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.begenivs.fr\/?page_id=664"},"modified":"2025-03-11T17:00:12","modified_gmt":"2025-03-11T16:00:12","slug":"conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mercepay.com\/nl\/conditions\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Conditions d'utilisation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

1. Objet<\/b><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 AMARISOFT <\/b>propose, par l\u2019interm\u00e9diaire notamment de son site Internet mercepay.com (ci-apr\u00e8s \u00ab le Site \u00bb) l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une plateforme de paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9 (ci-apr\u00e8s \u00ab la Plateforme \u00bb) pour la vente de v\u00e9hicules d\u2019occasion entre particuliers et entre particuliers et professionnels.<\/p>\n

Avant toute utilisation des services propos\u00e9s (ci-apr\u00e8s \u00ab les Services \u00bb) sur la Plateforme, le vendeur du v\u00e9hicule (ci-apr\u00e8s \u00ab le Vendeur \u00bb) et l\u2019acheteur (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb) se sont entendus, en dehors de la Plateforme, sur la transaction qu\u2019ils souhaitent finaliser (ci-apr\u00e8s \u00ab la Transaction \u00bb) et notamment sur le v\u00e9hicule \u00e0 vendre (ci-apr\u00e8s \u00ab le V\u00e9hicule \u00bb) et son prix de vente.<\/p>\n

Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s ensemble \u00ab les Utilisateurs \u00bb.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00ab les Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions de fourniture des Services propos\u00e9s aux Utilisateurs sur la Plateforme ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.<\/p>\n

Elles sont accessibles et imprimables \u00e0 tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme<\/p>\n

Elles peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant par des conditions d\u2019utilisation particuli\u00e8res \u00e0 certains Services, lesquelles compl\u00e8tent les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et, en cas de contradiction, pr\u00e9valent sur ces derni\u00e8res.<\/p>\n

S\u2019agissant des porte-monnaie \u00e9lectroniques vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7.4, (ci-apr\u00e8s \u00ab les Porte-Monnaie Electroniques \u00bb), les Utilisateurs sont express\u00e9ment inform\u00e9s et acceptent qu\u2019ils sont g\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Mango Pay SA, soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e en tant qu\u2019\u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique, immatricul\u00e9e au RCS luxembourgeois sous le n\u00b0 B173459, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 59 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg (ci-apr\u00e8s : \u00ab Mango Pay \u00bb).<\/p>\n

Les Utilisateurs contractent directement avec Mango Pay, s\u2019agissant de la mise en \u0153uvre de ces Porte-Monnaie Electroniques, en acceptant les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les modalit\u00e9s pratiques de Mango Pay par le biais d\u2019une case \u00e0 cocher lors de leur inscription sur la Plateforme. En cas de contradiction entre les conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou les modalit\u00e9s pratiques de Mango Pay d\u2019une part et les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et\/ou particuli\u00e8res de la Plateforme d\u2019autre part, ces derni\u00e8res pr\u00e9valent, sauf dans les cas o\u00f9 la loi imposerait l\u2019application des conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou des modalit\u00e9s pratiques de Mango Pay.<\/p>\n

2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact <\/b><\/p>\n

La Plateforme et les Services sont exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 AMARISOFT (ci-apr\u00e8s \u00ab AMARISOFT \u00bb), SAS immatricul\u00e9e au RCS de Nanterre sous le n\u00b02018 B 1520, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 16 RUE RIVAY 16-18, 92300 LEVALLOIS-PERRET.<\/p>\n

Mercepay peut \u00eatre contact\u00e9e aux coordonn\u00e9es suivantes :<\/p>\n

Adresse postale : 16 RUE RIVAY 16-18, 92300 LEVALLOIS-PERRET<\/p>\n

Adresse \u00e9lectronique : support@mercepay.com<\/p>\n

3. Acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme et aux Services<\/b><\/p>\n

Les Utilisateurs qui souhaitent utiliser les Services peuvent y acc\u00e9der depuis le Site. La Plateforme et les Services sont accessibles :<\/p>\n

A toute personne physique disposant de la pleine capacit\u00e9 juridique pour s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacit\u00e9 juridique ne peut acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme et aux Services qu\u2019avec l\u2019accord de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n

A toute personne morale agissant par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une personne physique disposant de la capacit\u00e9 juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.<\/p>\n

4. Acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/p>\n

L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales est mat\u00e9rialis\u00e9e par une case \u00e0 cocher dans le formulaire d\u2019inscription. Cette acceptation ne peut \u00eatre que pleine et enti\u00e8re. Toute adh\u00e9sion sous r\u00e9serve est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue. L\u2019Utilisateur qui n\u2019accepte pas d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne doit pas acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme ni utiliser les Services.<\/p>\n

5. Inscription sur la Plateforme<\/b><\/p>\n

5.1 Demande d\u2019inscription<\/b><\/p>\n

L\u2019utilisation des Services n\u00e9cessite que l\u2019Utilisateur effectue une demande d\u2019inscription sur la Plateforme \u00e0 partir du site, en compl\u00e9tant et validant le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur qui sollicite son inscription sur la Plateforme, doit fournir l\u2019ensemble des informations marqu\u00e9es comme obligatoires. Toute inscription incompl\u00e8te ne sera pas valid\u00e9e.<\/p>\n

Dans son formulaire d\u2019inscription, l\u2019Utilisateur doit notamment:<\/p>\n

Renseigner son identit\u00e9, son e-mail;<\/p>\n

D\u00e9finir un mot de passe pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son espace personnel (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Espace Personnel \u00bb) ;<\/p>\n

L\u2019Utilisateur peut intervenir sur la Plateforme indiff\u00e9remment en tant qu\u2019Acheteur et\/ou Vendeur depuis un m\u00eame Compte.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 et accepte que les informations saisies aux fins de cr\u00e9ation ou de mise \u00e0 jour de son compte vaillent preuve de son identit\u00e9. Les informations saisies par L\u2019Utilisateur l\u2019engagent d\u00e8s leur validation.<\/p>\n

5.2 Activation du Compte<\/b><\/p>\n

Mercepay peut \u00e0 sa libre discr\u00e9tion accepter ou refuser toute demande d\u2019inscription d\u2019un Utilisateur, sans avoir \u00e0 justifier d\u2019un quelconque motif.<\/p>\n

Apr\u00e8s v\u00e9rification des documents list\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5.2, si Mercepay accepte la demande d\u2019inscription, le compte de l\u2019Utilisateur (ci-apr\u00e8s le \u00ab Compte \u00bb) est activ\u00e9. L\u2019Utilisateur ayant sollicit\u00e9 son inscription sera inform\u00e9 de l\u2019acceptation ou du refus de sa demande par e-mail.<\/p>\n

L\u2019activation du Compte de l\u2019Utilisateur entraine :<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 son Espace Personnel qui permet \u00e0 l\u2019Utilisateur de g\u00e9rer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Mercepay jugera les plus appropri\u00e9s pour rendre lesdits Services ;<\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019un profil Utilisateur v\u00e9rifi\u00e9 et identifi\u00e9 comme tel vis-\u00e0-vis des autres Utilisateurs.<\/p>\n

5.3 Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Espace Personnel<\/b><\/p>\n

L\u2019Utilisateur peut acc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 son Espace Personnel apr\u00e8s s\u2019\u00eatre identifi\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe personnalis\u00e9.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 utiliser personnellement les Services et \u00e0 ne permettre \u00e0 aucun tiers de les utiliser \u00e0 sa place ou pour son compte, sauf \u00e0 en supporter l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 veiller au maintien de la confidentialit\u00e9 de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectu\u00e9e avec l\u2019identifiant et le mot de passe de l\u2019Utilisateur sera r\u00e9put\u00e9e \u00eatre effectu\u00e9e par celui-ci, l\u2019Utilisateur en restant d\u00e8s lors seul responsable.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur doit imm\u00e9diatement contacter Mercepay aux coordonn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 des pr\u00e9sentes s\u2019il remarque que son Compte a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 son insu. Il reconna\u00eet \u00e0 Mercepay le droit de prendre toutes mesures appropri\u00e9es en pareil cas.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne cr\u00e9er qu\u2019un seul Compte, Mercepay se r\u00e9servant la possibilit\u00e9 de supprimer tout compte suppl\u00e9mentaire cr\u00e9\u00e9 par le m\u00eame Utilisateur.<\/p>\n

Il est interdit \u00e0 l\u2019Utilisateur dont le Compte a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en application de l\u2019article 13 de cr\u00e9er un nouveau Compte. Mercepay se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de supprimer tout Compte cr\u00e9\u00e9 en violation de la pr\u00e9sente interdiction.<\/p>\n

6. Description des Services<\/b><\/p>\n

L\u2019Utilisateur a acc\u00e8s aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalit\u00e9s et moyens techniques que Mercepay juge les plus appropri\u00e9s.<\/p>\n

Les Services ne peuvent \u00eatre fournis que si l\u2019Acheteur et le Vendeur parties \u00e0 une Transaction donn\u00e9e sont tous deux inscrits sur la Plateforme.<\/p>\n

6.1 Versement des fonds sur le Porte-Monnaie Electronique<\/b><\/p>\n

Lorsque l\u2019Acheteur et le Vendeur se sont entendus sur l\u2019objet et le prix de la Transaction, l\u2019Acheteur peut se connecter \u00e0 la Plateforme pour proc\u00e9der au paiement du V\u00e9hicule.<\/p>\n

Pour ce faire, L\u2019Acheteur doit effectuer un virement des fonds correspondant au montant de la Transaction, depuis son compte bancaire vers son Porte-Monnaie Electronique.<\/p>\n

Une fois le virement effectu\u00e9, le Porte-Monnaie Electronique de l\u2019Acheteur sera cr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 hauteur du montant du virement d\u00e8s lors que les fonds seront disponibles sur son Porte-Monnaie Electronique.<\/p>\n

6.2 Proc\u00e9dure de paiement du V\u00e9hicule<\/b><\/p>\n

6.2.1 Identification du Vendeur par l\u2019Acheteur<\/b><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 les modalit\u00e9s de la Transaction et cr\u00e9dit\u00e9 son Porte-Monnaie Electronique, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6.1, l\u2019Acheteur qui souhaite proc\u00e9der au paiement du V\u00e9hicule par l\u2019interm\u00e9diaire de la Plateforme, doit identifier le Vendeur en saisissant :<\/p>\n

Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone communiqu\u00e9 par le Vendeur ; et<\/p>\n

Le prix de la Transaction sur lequel il s\u2019est entendu avec le Vendeur.<\/p>\n

6.2.2 Acceptation du paiement du V\u00e9hicule par le Vendeur<\/b><\/p>\n

Mercepay informe le Vendeur par SMS sur le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone :<\/p>\n

Sur le fait que l\u2019Acheteur souhaite proc\u00e9der au paiement du V\u00e9hicule par l\u2019interm\u00e9diaire de la Plateforme ;<\/p>\n

Le montant du virement que l\u2019Acheteur s\u2019appr\u00eate \u00e0 r\u00e9aliser.<\/p>\n

Mercepay transmet \u00e9galement par SMS au Vendeur un code de confirmation \u00e0 usage unique g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par Mercepay qu\u2019il incombe au Vendeur de communiquer \u00e0 l\u2019Acheteur afin que celui-ci puisse valider l\u2019identit\u00e9 du Vendeur. L\u2019Acheteur devra ult\u00e9rieurement entrer ce code de confirmation, communiqu\u00e9 par le Vendeur, afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9tape validation du Virement, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6.2.3.<\/p>\n

Le Vendeur doit v\u00e9rifier que les modalit\u00e9s de la Transaction sont conformes \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement convenu avec l\u2019Acheteur. Dans l\u2019affirmative, il doit transmettre \u00e0 ce dernier le code de confirmation qui lui aura \u00e9t\u00e9 fourni par Mercepay.<\/p>\n

Avant de transmettre le dit code de confirmation \u00e0 l\u2019Acheteur, le Vendeur a la possibilit\u00e9 de: Consulter le Profil de l\u2019Acheteur pour v\u00e9rifier son identit\u00e9; et interroger Mercepay pour savoir si le montant de la Transaction est disponible sur le Porte-Monnaie Electronique de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

6.2.3 Validation du virement par l\u2019Acheteur<\/b><\/p>\n

L\u2019Acheteur doit entrer son code de confirmation, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 5, pour valider et proc\u00e9der au virement du prix sur le Compte du Vendeur (ci-apr\u00e8s \u00ab le Virement \u00bb).<\/p>\n

6.2.4 Confirmation du Virement<\/b><\/p>\n

Lorsque l\u2019Acheteur a valid\u00e9 le Virement, le Vendeur re\u00e7oit confirmation par e-mail ou\/et SMS que le montant de la Transaction a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur son Compte d\u00e9duction faite des frais de dossier. Le Vendeur peut consulter le solde de son Compte en temps r\u00e9el.<\/p>\n

6.3 Annulation de la Transaction<\/b><\/p>\n

D\u00e8s lors que la validation du Virement est effectu\u00e9e par l\u2019Acheteur, le Virement devient irr\u00e9vocable et le Compte du Vendeur est cr\u00e9dit\u00e9, d\u00e9duction faite des frais de dossier, pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 7.2, dus \u00e0 Mercepay.<\/p>\n

Tant que l\u2019Acheteur n\u2019a pas valid\u00e9 le Virement au profit du Vendeur, il peut mettre un terme \u00e0 la Transaction, annuler la proc\u00e9dure de paiement du V\u00e9hicule \u00e9ventuellement commenc\u00e9e et demander sans frais \u00e0 Mercepay la restitution des sommes cr\u00e9dit\u00e9es sur son Porte-Monnaie Electronique.<\/p>\n

7. Conditions financi\u00e8res<\/b><\/p>\n

Le prix des Services est exigible d\u00e8s la validation du Virement : il sera pr\u00e9lev\u00e9 avant que le prix de vente du v\u00e9hicule ne soit revers\u00e9 au Vendeur de sorte que les Services ne pourront \u00eatre pleinement ex\u00e9cut\u00e9s qu\u2019\u00e0 la condition que Mercepay ait effectivement per\u00e7ue le prix des Services.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, les dispositions de l\u2019article L. 441-6 I du Code de commerce relatives aux conditions d\u2019application et au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des p\u00e9nalit\u00e9s exigibles en cas de retard de paiement ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement sont sans objet.<\/p>\n

7.1 Co\u00fbt forfaitaire \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur<\/b><\/p>\n

En contrepartie des Services fournis \u00e0 l\u2019Acheteur, Mercepay per\u00e7oit un co\u00fbt forfaitaire, pour chacune des Transactions finalis\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de la Plateforme.<\/p>\n

Le co\u00fbt forfaitaire applicable est celui indiqu\u00e9 sur la Plateforme au moment de la validation du Virement.<\/p>\n

Ce co\u00fbt forfaitaire sera pr\u00e9lev\u00e9 directement sur le Porte-Monnaie Electronique de l\u2019Acheteur rattach\u00e9 \u00e0 son Compte lors de la validation du Virement.<\/p>\n

L\u2019Acheteur reconna\u00eet et accepte qu\u2019il lui appartient de prendre connaissance du co\u00fbt forfaitaire applicable \u00e0 la date \u00e0 laquelle il valide le Virement.<\/p>\n

7.2 Frais de dossier \u00e0 la charge du Vendeur<\/b><\/p>\n

En contrepartie des Services fournis au Vendeur, Mercepay per\u00e7oit des frais de dossier fixes pour chacune des Transactions finalis\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de la Plateforme.<\/p>\n

Les frais de dossier applicables sont ceux indiqu\u00e9s sur la Plateforme au moment de l\u2019envoi, par le Vendeur \u00e0 l\u2019Acheteur, du code de confirmation \u00e0 usage unique.<\/p>\n

Les frais de dossier seront pr\u00e9lev\u00e9s directement sur le Virement avant que le solde ne soit revers\u00e9 au Vendeur.<\/p>\n

Le Vendeur reconna\u00eet et accepte qu\u2019il lui appartient de prendre connaissance des frais de dossier applicables \u00e0 la date \u00e0 laquelle il transmet le code de confirmation \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n

7.3 Modalit\u00e9s de paiement<\/b><\/p>\n

Lors de sa demande d\u2019inscription, l\u2019Utilisateur devra renseigner ses coordonn\u00e9es bancaires correspondant au compte bancaire sur lequel seront d\u00e9bit\u00e9es ou cr\u00e9dit\u00e9es toutes les sommes dues dans le cadre des Services.<\/p>\n

Ces donn\u00e9es bancaires seront recueillies par le prestataire de paiement, Mango Pay, et seront conserv\u00e9es par lui de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e pendant la dur\u00e9e de l\u2019inscription de l\u2019Utilisateur aux Services.<\/p>\n

7.4 Porte-Monnaie Electronique des Utilisateurs<\/b><\/p>\n

7.4.1 Dispositions communes<\/b><\/p>\n

Aux fins de mise en \u0153uvre des Services et plus particuli\u00e8rement de la r\u00e9alisation du Virement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6.2.3 ci-dessus, un Porte-Monnaie Electronique g\u00e9r\u00e9 par Mango Pay est attribu\u00e9 \u00e0 chaque Utilisateur. Ce Porte-Monnaie Electronique est li\u00e9 au compte bancaire rattach\u00e9 au Compte de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

L\u2019Acheteur aura notamment acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s suivantes:<\/p>\n

Alimentation de son Porte-Monnaie Electronique, par virement,<\/p>\n

Demande \u00e0 tout moment du remboursement des sommes cr\u00e9dit\u00e9es sur son Porte-Monnaie Electronique, qui seront alors vir\u00e9es sur le compte bancaire rattach\u00e9 \u00e0 son Compte. Cette demande de remboursement ne pourra toutefois pas porter sur les sommes s\u00e9questr\u00e9es suite \u00e0 la validation d\u2019un Virement, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de l\u2019article 6.2.3 ;<\/p>\n

L\u2019Utilisateur aura notamment acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

Avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019historique des op\u00e9rations intervenues sur son Porte-Monnaie Electronique.<\/p>\n

L\u2019ensemble de ces fonctionnalit\u00e9s sera accessible dans l\u2019Espace Personnel de l\u2019Utilisateur \u00e0 partir duquel il pourra transmettre toutes ses instructions relatives \u00e0 son Porte-Monnaie Electronique. En cons\u00e9quence, l\u2019Utilisateur mandate Mercepay pour transmettre lesdites instructions \u00e0 Mango Pay en son nom et pour son compte.<\/p>\n

7.4.2 Porte-Monnaie Electronique de l\u2019Acheteur<\/b><\/p>\n

Lorsque l\u2019Acheteur effectue un versement des fonds sur son Compte selon les modalit\u00e9s de l\u2019article 6.1 ci-dessus, ces fonds sont s\u00e9questr\u00e9s sur son Porte-Monnaie Electronique jusqu\u2019\u00e0 la survenance de l\u2019un des \u00e9v\u00e9nements suivants :<\/p>\n

La validation du Virement au profit du Vendeur ; ou<\/p>\n

L\u2019\u00e9ventuel remboursement des fonds sur le compte bancaire de l\u2019Acheteur, selon les modalit\u00e9s de l\u2019article 6.3 ci-dessus.<\/p>\n

7.4.3 Porte-Monnaie Electronique du Vendeur<\/b><\/p>\n

Toutes les sommes dues au Vendeur dans le cadre des Services sont vers\u00e9es sur son Porte-Monnaie Electronique. Le Vendeur peut \u00e0 tout moment se connecter \u00e0 son Espace Personnel pour demander que les sommes disponibles sur son Porte-Monnaie Electronique lui soient vir\u00e9es sur le compte bancaire rattach\u00e9 \u00e0 son Compte.<\/p>\n

8. Dur\u00e9e des Services, modification et fin des Services<\/b><\/p>\n

8.1 Dur\u00e9e des Services<\/b><\/p>\n

Les Services sont souscrits pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/p>\n

8.2 D\u00e9sinscription de l\u2019Utilisateur<\/b><\/p>\n

L\u2019Utilisateur peut se d\u00e9sinscrire \u00e0 tout moment en adressant un e-mail \u00e0 Mercepay \u00e0 l\u2019adresse figurant \u00e0 l\u2019article 2.<\/p>\n

En l\u2019absence de proc\u00e9dure de paiement de V\u00e9hicule en cours au moment de la d\u00e9sinscription, celle-ci est effective dans un d\u00e9lai maximum de 14 (quatorze) jours \u00e0 compter de cette demande.. Elle entra\u00eene la d\u00e9sactivation automatique du Compte de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

En cas de Transaction pour laquelle un Virement irr\u00e9vocable a \u00e9t\u00e9 fait, la d\u00e9sinscription de l\u2019Acheteur ne sera effective qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9ception du Virement par le Vendeur.<\/p>\n

8.3 A l\u2019initiative de Mercepay<\/b><\/p>\n

8.3.1 A tout moment<\/b><\/p>\n

Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 8.3.2 et 13, Mercepay se r\u00e9serve le droit de modifier ou d\u2019arr\u00eater de proposer tout ou partie des Services \u00e0 tout moment, \u00e0 sa libre discr\u00e9tion, dans le respect de la bonne r\u00e9alisation des Virements d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9s.<\/p>\n

Le Client sera inform\u00e9 de ces modifications et\/ou arr\u00eats par tout moyen utile, avec un pr\u00e9avis d\u2019au moins 1 (un) mois.<\/p>\n

8.3.2 R\u00e9siliation aux torts de l\u2019Utilisateur<\/b><\/p>\n

En cas de manquement de l\u2019Utilisateur \u00e0 une obligation essentielle d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, Mercepay se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier son acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie des Services, avec effet imm\u00e9diat, par lettre, fax ou e-mail.<\/p>\n

La r\u00e9siliation prend effet de plein droit \u00e0 la date d\u2019envoi, par Mercepay, de l\u2019\u00e9crit adress\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur en application de la pr\u00e9sente clause. Elle entra\u00eene automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable la suppression du Compte de l\u2019Utilisateur, sans pr\u00e9judice des autres cons\u00e9quences \u00e9ventuellement induites en application des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

8.4 Articulation avec les services de Mango Pay<\/b><\/p>\n

Les Services n\u00e9cessitent le recours aux Porte-Monnaie Electroniques g\u00e9r\u00e9s par Mango Pay. En cons\u00e9quence, les Utilisateurs sont inform\u00e9s et acceptent que la fin du contrat entre un Utilisateur et Mango Pay, quel qu\u2019en soit le motif, entra\u00eenera automatiquement et de plein droit la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat entre Mercepay et cet Utilisateur ainsi que, par voie de cons\u00e9quence, la d\u00e9sactivation du Compte de ce dernier, avec les cons\u00e9quences expos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8.5.<\/p>\n

Inversement, la fin du pr\u00e9sent contrat entre Mercepay et un Utilisateur entra\u00eenera automatiquement et de plein droit la r\u00e9siliation du contrat entre cet Utilisateur et Mango Pay.<\/p>\n

8.5 Cons\u00e9quences de la fin des Services<\/b><\/p>\n

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entra\u00eene la d\u00e9sactivation du Compte de l\u2019Utilisateur, qui n\u2019a alors plus acc\u00e8s \u00e0 son Espace Personnel.<\/p>\n

Si l\u2019Acheteur a vers\u00e9 des fonds sur son Porte-Monnaie Electronique mais n\u2019a pas encore valid\u00e9 le Virement correspondant, il sera rembours\u00e9 de l\u2019ensemble des sommes concern\u00e9es, qui seront ult\u00e9rieurement vir\u00e9es sur le compte bancaire rattach\u00e9 \u00e0 son Compte.<\/p>\n

S\u2019agissant du Vendeur, si des fonds sont disponibles sur son Porte-Monnaie Electronique, ils seront automatiquement vir\u00e9s sur le compte bancaire rattach\u00e9 \u00e0 son Compte.<\/p>\n

9. Obligations des Utilisateurs<\/b><\/p>\n

Sans pr\u00e9judice des autres obligations pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter les obligations qui suivent :<\/p>\n

9.1 Obligations de l\u2019Acheteur<\/b><\/p>\n

L\u2019Acheteur garantit \u00e0 Mercepay qu\u2019il dispose des autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser le compte bancaire rattach\u00e9 \u00e0 son Compte. Il s\u2019engage \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que le Virement puisse \u00eatre effectu\u00e9.<\/p>\n

9.2 Obligations du Vendeur<\/b><\/p>\n

Le Vendeur est seul responsable du V\u00e9hicule qu\u2019il vend et notamment de la conformit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ainsi que de son \u00e9tat d\u2019entretien. Il garantit \u00e0 cet \u00e9gard \u00eatre titulaire de la carte grise du V\u00e9hicule et disposer de tous les droits et autorisations n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 la Transaction.<\/p>\n

Le Vendeur est seul responsable de la remise du V\u00e9hicule \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n

Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 ce que les informations transmises \u00e0 l\u2019Acheteur soient exactes, ne soient pas susceptibles de l\u2019induire en erreur, ne soient pas frauduleuses.<\/p>\n

9.3 Obligations communes<\/b><\/p>\n

Sans pr\u00e9judice des autres obligations pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les Utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 respecter les obligations qui suivent :<\/p>\n

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la n\u00e9gociation, des modalit\u00e9s et de l\u2019ex\u00e9cution de la Transaction, conclue en dehors de la Plateforme, \u00e0 laquelle Mercepay n\u2019est aucunement Partie, son intervention se limitant \u00e0 la fourniture de Services de paiement.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur s\u2019engage, dans son usage des Services, \u00e0 respecter les lois et r\u00e8glements en vigueur et \u00e0 ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 utiliser les Services exclusivement dans le cadre de Transactions pour la vente de V\u00e9hicules. Il s\u2019interdit de recourir aux Services pour le paiement de tout autre objet, service ou prestation de quelque nature que ce soit.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (r\u00e9dactionnels, photographiques ou autres) qu\u2019il diffuse dans le cadre des Services, (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s : les \u00ab Contenus \u00bb). Il garantit \u00e0 Mercepay qu\u2019il dispose de tous les droits et autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la diffusion de ces Contenus. Il s\u2019engage \u00e0 ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte \u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes m\u0153urs ou aux droits de tiers, n\u2019enfreignent aucune disposition l\u00e9gislative ou r\u00e8glementaire et plus g\u00e9n\u00e9ralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale de Mercepay.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalit\u00e9s notamment administratives, fiscales et\/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou imp\u00f4ts de toutes natures qui lui incombent le cas \u00e9ch\u00e9ant en relation avec la Transaction et\/ou son utilisation des Services. La responsabilit\u00e9 de Mercepay ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet avoir pris connaissance sur la Plateforme des caract\u00e9ristiques et contraintes, notamment techniques, de l\u2019ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu\u2019il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu\u2019il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d\u2019exercer la prudence et le discernement appropri\u00e9s dans ces relations et communications.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur doit sauvegarder les informations accessibles dans son Espace Personnel qu\u2019il souhaite conserver. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte qu\u2019il ne pourra rechercher la responsabilit\u00e9 de Mercepay en cas de perte \u00e9ventuelle de ces informations.<\/p>\n

10. Droit de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n

Si l\u2019Utilisateur est une personne physique qui utilise les Services en dehors de toute activit\u00e9 professionnelle et pour ses besoins priv\u00e9s, il est inform\u00e9 qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de r\u00e9tractation de 14 (quatorze) jours \u00e0 compter de son inscription sur la Plateforme.<\/p>\n

Il peut exercer ce droit en adressant \u00e0 Mercepay aux coordonn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai susvis\u00e9, le formulaire figurant en Annexe 1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p>\n

Lorsque le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9 conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s ci-dessus, les sommes \u00e9ventuellement vers\u00e9s par l\u2019Utilisateur sur son Compte Mercepay, selon l\u2019article 6.1 lui seront rembours\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur est toutefois express\u00e9ment inform\u00e9 et accepte que s\u2019il valide le Virement selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6.2.3, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai ci-dessus, Mercepay aura alors pleinement ex\u00e9cut\u00e9 ses Services de paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9 avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. En cons\u00e9quence, il renonce alors express\u00e9ment \u00e0 son droit de r\u00e9tractation, qui ne pourra donc pas \u00eatre exerc\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-21-8 du Code de la consommation.<\/p>\n

11. Comportements prohib\u00e9s<\/b><\/p>\n

11.1 Il est strictement interdit d\u2019utiliser les Services aux fins suivantes :<\/b><\/p>\n

L\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s ill\u00e9gales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tiers,<\/p>\n

L\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou la violation des lois et r\u00e8glements en vigueur,<\/p>\n

L\u2019intrusion dans le syst\u00e8me informatique d\u2019un tiers ou toute activit\u00e9 de nature \u00e0 nuire, contr\u00f4ler, interf\u00e9rer, ou intercepter tout ou partie du syst\u00e8me informatique d\u2019un tiers, en violer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9,<\/p>\n

L\u2019envoi d\u2019emails non sollicit\u00e9s et\/ou de prospection ou sollicitation commerciale,<\/p>\n

Les manipulations destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer le r\u00e9f\u00e9rencement d\u2019un site tiers,<\/p>\n

L\u2019aide ou l\u2019incitation, sous quelque forme et de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 un ou plusieurs des actes et activit\u00e9s d\u00e9crits ci-dessus,<\/p>\n

Et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute pratique d\u00e9tournant les Services \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us.<\/p>\n

11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et\/ou de d\u00e9tourner \u00e0 leurs fins ou \u00e0 celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre \u00e9l\u00e9ment de la Plateforme de Mercepay.<\/b><\/p>\n

11.3 Sont \u00e9galement strictement interdits :<\/b><\/p>\n

(i) tous comportements de nature \u00e0 interrompre, suspendre, ralentir ou emp\u00eacher la continuit\u00e9 des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d\u2019intrusions dans les syst\u00e8mes de Mercepay, (iii) tous d\u00e9tournements des ressources syst\u00e8me de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature \u00e0 imposer une charge disproportionn\u00e9e sur les infrastructures de cette derni\u00e8re, (v) toutes atteintes aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019authentification, (vi) tous actes de nature \u00e0 porter atteinte aux droits et int\u00e9r\u00eats financiers, commerciaux ou moraux de Mercepay ou des usagers de la Plateforme, et enfin plus g\u00e9n\u00e9ralement (vii) tout manquement aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou conc\u00e9der tout ou partie de l\u2019acc\u00e8s aux Services ou \u00e0 la Plateforme, ainsi qu\u2019aux informations qui y sont h\u00e9berg\u00e9es et\/ou partag\u00e9es.<\/b><\/p>\n

12. Garantie de l\u2019Utilisateur<\/b><\/p>\n

L\u2019Utilisateur garantit Mercepay contre toutes plaintes, r\u00e9clamations, actions et\/ou revendications quelconques que Mercepay pourrait subir du fait de la violation, par l\u2019Utilisateur de l\u2019une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Il s\u2019engage \u00e0 indemniser Mercepay de tout pr\u00e9judice qu\u2019elle subirait et \u00e0 lui payer tous les frais, charges et\/ou condamnations qu\u2019elle pourrait avoir \u00e0 supporter de ce fait.<\/p>\n

13. Sanctions des manquements<\/b><\/p>\n

En cas de manquement \u00e0 l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou plus g\u00e9n\u00e9ralement, d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur par un Utilisateur, Mercepay se r\u00e9serve le droit de prendre toute mesure appropri\u00e9e et notamment de :<\/p>\n

Suspendre l\u2019acc\u00e8s aux Services de l\u2019Utilisateur ;<\/p>\n

R\u00e9silier l\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur aux Services conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8.3.2 ;<\/p>\n

Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l\u2019infraction consid\u00e9r\u00e9(e), en totalit\u00e9 ou en partie ;<\/p>\n

Prendre toutes mesures appropri\u00e9es et engager toute action en justice ;<\/p>\n

Avertir le cas \u00e9ch\u00e9ant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, coop\u00e9rer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles \u00e0 la recherche et \u00e0 la r\u00e9pression d\u2019activit\u00e9s ill\u00e9gales ou illicites.<\/p>\n

14. Exclusion de responsabilit\u00e9 et de garantie de Mercepay<\/b><\/p>\n

14.1 Mercepay s\u2019engage \u00e0 fournir les Services avec diligence et selon les r\u00e8gles de l\u2019art, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il p\u00e8se sur elle une obligation de moyens, \u00e0 l\u2019exclusion de toute obligation de r\u00e9sultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent express\u00e9ment.<\/b><\/p>\n

14.2 Les v\u00e9rifications effectu\u00e9es par Mercepay se limitent exclusivement \u00e0 l\u2019identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es bancaires de l\u2019Utilisateur.<\/b><\/p>\n

14.3 Mercepay n\u2019intervient en aucun cas dans la Transaction entre le Vendeur et l\u2019Acheteur, sa responsabilit\u00e9 ne saurait donc \u00eatre engag\u00e9e du fait de l\u2019ex\u00e9cution ou du d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution des Transactions. Mercepay n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur les V\u00e9hicules pay\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire des Services et ne sera ainsi en aucun cas responsable des \u00e9ventuels vices, d\u00e9fauts ou d\u00e9fauts de conformit\u00e9 de ceux-ci.<\/b><\/p>\n

14.4 Mercepay n\u2019a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Vendeurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n\u2019effectue aucune mod\u00e9ration, s\u00e9lection, v\u00e9rification ou contr\u00f4le d\u2019aucune sorte et \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels elle n\u2019intervient qu\u2019en tant que prestataire d\u2019h\u00e9bergement.<\/b><\/p>\n

En cons\u00e9quence, Mercepay ne peut \u00eatre tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle devant \u00eatre dirig\u00e9e en premier lieu vers l\u2019auteur des Contenus en question.<\/p>\n

Les Contenus pr\u00e9judiciables \u00e0 un tiers peuvent faire l\u2019objet d\u2019une notification \u00e0 Mercepay selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019article 6 I 5 de la loi n\u00b02004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, Mercepay se r\u00e9servant de prendre les mesures d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 13.<\/p>\n

14.5 Mercepay ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis \u00e0 une recherche constante pour en am\u00e9liorer notamment la performance et le progr\u00e8s, seront totalement exempts d\u2019erreurs, de vices ou d\u00e9fauts, (ii) que les Services, \u00e9tant standard et nullement propos\u00e9s \u00e0 la seule intention d\u2019un Utilisateur donn\u00e9 en fonction de ses propres contraintes personnelles, r\u00e9pondront sp\u00e9cifiquement \u00e0 ses besoins et attentes.<\/b><\/p>\n

14.6 En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre encourue par Mercepay au titre des pr\u00e9sentes est express\u00e9ment limit\u00e9e aux seuls dommages directs av\u00e9r\u00e9s subis par l\u2019Utilisateur.<\/b><\/p>\n

14.7 Mercepay d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de perte \u00e9ventuelle des informations accessibles dans l\u2019Espace Personnel de l\u2019Utilisateur ou mises en ligne par celui-ci, l\u2019Utilisateur devant s\u2019assurer de sauvegarder une copie des informations qu\u2019il juge n\u00e9cessaires et ne pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 aucun d\u00e9dommagement \u00e0 ce titre.<\/b><\/p>\n

14.8 Mercepay proc\u00e9dera r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des contr\u00f4les afin de v\u00e9rifier le fonctionnement et l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 la Plateforme. A ce titre, Mercepay se r\u00e9serve la facult\u00e9 d\u2019interrompre momentan\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme pour des raisons de maintenance. De m\u00eame, Mercepay ne saurait \u00eatre tenue responsable des difficult\u00e9s ou impossibilit\u00e9s momentan\u00e9es d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont ext\u00e9rieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues \u00e0 des perturbations des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications.<\/b><\/p>\n

15. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/p>\n

Les syst\u00e8mes, logiciels, structures, infrastructures, bases de donn\u00e9es et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de donn\u00e9es, etc. \u2026) exploit\u00e9s par Mercepay au sein de la Plateforme sont prot\u00e9g\u00e9s par tous droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou droits des producteurs de bases de donn\u00e9es en vigueur. Tous d\u00e9sassemblages, d\u00e9compilations, d\u00e9cryptages, extractions, r\u00e9utilisations, copies et plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes de reproduction, repr\u00e9sentation, diffusion et utilisation de l\u2019un quelconque de ces \u00e9l\u00e9ments, en tout ou partie, sans l\u2019autorisation de Mercepay sont strictement interdits et pourront faire l\u2019objet de poursuites judiciaires.<\/p>\n

16. Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/b><\/p>\n

Mercepay pratique une politique de protection des donn\u00e9es personnelles dont les caract\u00e9ristiques sont explicit\u00e9es dans le document intitul\u00e9 \u00ab Charte relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb, dont l\u2019Utilisateur est express\u00e9ment invit\u00e9 \u00e0 prendre connaissance.<\/p>\n

17. Publicit\u00e9<\/b><\/p>\n

Mercepay se r\u00e9serve la facult\u00e9 d\u2019ins\u00e9rer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Mercepay sera seule juge.<\/p>\n

18. Liens et sites tiers<\/b><\/p>\n

Mercepay ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable de la disponibilit\u00e9 technique de sites internet ou d\u2019applications mobiles exploit\u00e9s par des tiers (y compris ses \u00e9ventuels partenaires) auxquels l\u2019Utilisateur acc\u00e9derait par l\u2019interm\u00e9diaire de la Plateforme.<\/p>\n

Mercepay n\u2019endosse aucune responsabilit\u00e9 au titre des contenus, publicit\u00e9s, produits et\/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappel\u00e9 qu\u2019ils sont r\u00e9gis par leurs propres conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n

Mercepay n\u2019est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l\u2019Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commer\u00e7ant (y compris ses \u00e9ventuels partenaires) vers lequel l\u2019Utilisateur serait orient\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas \u00eatre partie \u00e0 quelques litiges \u00e9ventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et\/ou services, les garanties, d\u00e9clarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.<\/p>\n

19. Modifications<\/b><\/p>\n

Mercepay se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur sera inform\u00e9 de ces modifications par tout moyen utile au moins 14 jours avant leur entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur qui n\u2019accepte pas les conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es doit se d\u00e9sinscrire des Services selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8.2.<\/p>\n

Tout Utilisateur qui a recours aux Services post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur des Conditions G\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 ces modifications.<\/p>\n

20. Langue<\/b><\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une traduction des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales dans une ou plusieurs langues, la langue d\u2019interpr\u00e9tation sera la langue fran\u00e7aise en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d\u2019un terme ou d\u2019une disposition.<\/p>\n

21. Loi applicable et juridiction<\/b><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n

En cas de contestation sur la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation et\/ou l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement comp\u00e9tents pour en juger, sauf r\u00e8gles de proc\u00e9dure imp\u00e9ratives contraires.<\/p>\n

22. Entr\u00e9e en vigueur<\/b><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont entr\u00e9es en vigueur le 10 Aout 2015.<\/p>\n

Annexe 1 \u2013 Formulaire de r\u00e9tractation des Services de Mercepay<\/p>\n

Utilisable uniquement par les Utilisateurs non professionnels (Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat conclu avec Mercepay)<\/p>\n

A l\u2019attention de :<\/p>\n

Mercepay<\/p>\n

16 RUE RIVAY 16-18, 92300 LEVALLOIS-PERRET<\/p>\n

Adresse \u00e9lectronique : retractation@mercepay.com<\/p>\n

Je vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation de mon inscription sur la Plateforme effectu\u00e9e le :<\/p>\n

Nom de l\u2019Utilisateur :<\/p>\n

Adresse de l\u2019Utilisateur :<\/p>\n

Signature de l\u2019Utilisateur :<\/p>\n

(uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)<\/p>\n

Date :<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions d’utilisation 1. Objet La soci\u00e9t\u00e9 AMARISOFT propose, par l\u2019interm\u00e9diaire notamment de son site Internet mercepay.com (ci-apr\u00e8s \u00ab le Site \u00bb) l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une plateforme de paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9 (ci-apr\u00e8s \u00ab la Plateforme \u00bb) pour la vente de v\u00e9hicules d\u2019occasion entre particuliers et entre particuliers et professionnels. Avant toute utilisation des services propos\u00e9s (ci-apr\u00e8s \u00ab […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-664","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mercepay.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/664","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mercepay.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/mercepay.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mercepay.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mercepay.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=664"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/mercepay.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/664\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4507,"href":"https:\/\/mercepay.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/664\/revisions\/4507"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mercepay.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=664"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}